I Parvin Banu Sirajudeen

Essence de la loi sur les contrats avec les Indiens I Parvin Banu Sirajudeen

La loi indienne sur les contrats, 1872[1], prescrit la loi relative aux contrats en Inde et constitue la principale loi régissant le droit indien des contrats. La loi est basée sur les principes de la Common Law anglaise. Elle est applicable à tous les états de l'Inde. Elle détermine les circonstances dans lesquelles les promesses faites par les parties à un contrat sont juridiquement contraignantes. En vertu de la section 2(h), la loi indienne sur les contrats définit un contrat comme un accord qui est exécutoire par la loi.