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Principes de Bonne Pratique de l'Ocde En Matiere de Politique Reglementaire Examiner La Reglementation Existante Oecd

La législation existante n'a cessé de s'étoffer au fil du temps dans les pays dans le sillage des actions menées par les gouvernements pour faire face aux enjeux émergents. Pourtant, les lois existantes et nouvelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées aux cadres réglementaires existants, d'autant que les économies et les pays sont de plus en plus interconnectés. Les Principes de bonne pratique de l'OCDE pour l'examen de la réglementation existante offrent un cadre pratique et souple auquel les pays peuvent se conformer lorsqu'ils examinent les lois. Ces principes aident les pays à établir leurs régimes d'évaluation ex post, tout en leur donnant des conseils pratiques sur les méthodologies à adopter. Le présent rapport s'inscrit dans une série de « principes de bonne pratique » élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes formulés dans le cadre de la Recommandation du Conseil de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires.