Pariya Karamzadeh

Integration des types de societes commerciales dans le droit iranien Pariya Karamzadeh

Un des points qui justifie la nécessité de modifier les lois relatives aux sociétés commerciales est le manque de dispositions relatives à la fusion et la dissolution des sociétés commerciales dans le droit commercial et le projet de loi modifiant une partie du droit commercial. Séparation des sociétés commerciales pour diverses raisons, l'institution n'est pas largement utilisée, mais la fusion pour diverses raisons est nécessaire et l'attention des sociétés commerciales En raison de la nécessité de réglementer et d'approuver les règlements de fusion, les législateurs ne pouvaient pas attendre que la nouvelle loi soit adoptée. Et dans les lois du plan de développement, même avec des déclarations courtes et incomplètes, il a décrété au moins la licence de fusion de certaines sociétés commerciales et certains de ses effets, mais au moins à partir de la date d'approbation et d'entrée en vigueur. Loi du quatrième plan de développement économique, social et culturel de la République islamique d'Iran Fusion de sociétés commerciales privées généralement prescrites en ce qui concerne les conditions et les effets L'intégration des entreprises dans la littérature juridique du pays Il n'y a pas de sources écrites publiées importantes, tout en analysant l'une des institutions juridiques les plus complexes.