Marcel Ngoma Kashama

L'analyse Juridique du Statut de Rome Marcel Ngoma Kashama

Signalons que depuis belle lurette, la pratique des immunités et privilèges en droit international s'est toujours posée et n'a cessé d'interroger plus d'un esprit avisé sur la complémentarité polticojuridique des ces privilèges et immunités. En effet, l'article 27 de ce statut montre clairement le principe de défaut de pertinence de la qualité officielle, le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune fondée sur la qualité officielle.