Jean-Luc Minoungou

Planification fiscale abusive Jean-Luc Minoungou

Le dépouillement de surplus est l'enjeu le plus fréquent d'application de la Règle générale anti-évitement (RGAE) depuis son instauration en 1988. Que ce soit le contournement des règles spécifiques anti-dépouillement comme l'article 84.1 et le paragraphe 84(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu; le transfert ou la création artificielle d'attributs fiscaux; l'utilisation d'une fiducie ou d'une société de personnes; l'utilisation abusive des règles d'attribution ou de conventions fiscales; les dépouillements de surplus consistent en général à faire en sorte que les profits d'une société soient distribués ultimement à des particuliers, de quelque manière que ce soit autrement que par des dividendes imposables, en contournant ou en utilisant, souvent abusivement, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet essai aborde l'esprit du législateur et cartographie les planifications acceptables, incertaines ou abusives vis-à-vis de la RGAE. La jurisprudence, les interprétations techniques, les propositions ou modifications législatives et la doctrine ont été utiles dans cet exercice.