L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration - Muriel Galia - Libros - Editions universitaires europeennes - 9786131563201 - 28 de febrero de 2018
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L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration French edition

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L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 28 de febrero de 2018
ISBN13 9786131563201
Editores Editions universitaires europeennes
Páginas 100
Dimensiones 226 × 6 × 150 mm   ·   158 g
Lengua Francés  

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