La Rédaction De Mémoires Contentieux en Droit De L'urbanisme: La Rédaction De Mémoires Contentieux Devant Le Conseil D'etat et Les Cours ... Au Ministère De L'équipement - Charles De Lary - Libros - Editions universitaires europeennes - 9786131559914 - 28 de febrero de 2018
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La Rédaction De Mémoires Contentieux en Droit De L'urbanisme: La Rédaction De Mémoires Contentieux Devant Le Conseil D'etat et Les Cours ... Au Ministère De L'équipement French edition

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Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inépuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit français, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministère dispose donc en son sein de services chargés d'assurer sa défense devant les tribunaux. L'objet de cet ouvrage n'est pas de faire un cours actualisé de contentieux de l'urbanisme mais de mettre en évidence la logique de la discipline et les choix stratégiques que le rédacteur devra utiliser pour assurer une défense efficace.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 28 de febrero de 2018
ISBN13 9786131559914
Editores Editions universitaires europeennes
Páginas 84
Dimensiones 225 × 5 × 150 mm   ·   136 g
Lengua Francés  

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