Hélène Tourniaire

Les Commissions Fiscales: Contribution À L'étude D'un Phénomène en Pleine Expension Hélène Tourniaire French edition

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.