Ramazan Kiliç

La Cooperation Administrative Internationale en Matiere Fiscale: Superposition et Mise en ?uvre Des Traites Dans L'espace Europeen Ramazan Kiliç French edition

Les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer l'impôt dû. L'autorité fiscale nationale a besoin d'un mécanisme lui permettant de recueillir des informations présentes sur un territoire hors de sa souveraineté fiscale. C'est pourquoi les travaux menés à l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la coopération fiscale internationale. Des articles relatifs aux échanges de renseignements (première partie) et à l'assistance au recouvrement (deuxième partie) sont deux axes de la coopération. L'Union européenne tend, pour sa part, vers une coopération plus poussée entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisième partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'évasion et la fraude fiscale internationale que si la coopération administrative internationale se développe de manière significative.