Le Systema De Protection Des Citoyens Au Vénézuéla: Étude Des Recours Contre Les Actes Administratifs Individuels - Gladys Mata - Libros - Editions universitaires europeennes - 9786131539817 - 28 de febrero de 2018
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Le Systema De Protection Des Citoyens Au Vénézuéla: Étude Des Recours Contre Les Actes Administratifs Individuels French edition

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La protection effective des administrés est l'essence même de la justice administrative contemporaine. Au Venezuela, ce droit fondamental est consacré expressément par la Constitution. Selon ce texte, tout citoyen peut bénéficier d'une protection contre l'action de l'administration. Cependant, la disposition constitutionnelle donnant à la protection des administrés une priorité ne semble pas être relayée par les dispositions du droit positif interne. Cette étude a pour vocation d'analyser essentiellement l'effectivité de la protection offerte par les mécanismes juridiques dont bénéficient les administrés, notamment lorsque cette protection est invoquée contre les actes administratifs individuels: les recours administratifs et le recours juridictionnel en annulation. administrés.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 28 de febrero de 2018
ISBN13 9786131539817
Editores Editions universitaires europeennes
Páginas 448
Dimensiones 226 × 25 × 150 mm   ·   685 g
Lengua Francés  

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