Mullohassan Turaev

La Protection Des Marques Notoires: La Protection Des Marques Notoires Dans La Communaute Europeenne et Dans La Communaute Des Etats Independants Mullohassan Turaev French edition

Le statut des marques notoires permet à ces dernières d?être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l?Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l?Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays s?en inspirent en but de conformité des dispositions de l?Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l?article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l?Accord sur les ADPIC.