Marine Coutant

Les Clauses D'adhésion Obligatoire Aux Associations De Commerçants Marine Coutant French edition

Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs à adhérer à une association de commerçants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gère notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commerçants participent à l'action de l'association et décident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses étant par essence contraires au principe de la liberté d'association, la Haute juridiction les considère nulles, de nullité absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fondé et les conséquences d'une telle sanction.