Mostafa Fahim Nia

La Livraison et La Conformité Dans La Vente Internationale: Étude Comparative De La Convention De Vienne Du 11 Avril 1980 et Du Droit Français Des Ventes Internes Mostafa Fahim Nia French edition

En droit interne français, l?obligation de délivrance implique l?obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l?obligation de livraison, correspondant à l?opération matérielle de remise des marchandises, et l?obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d?ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente.