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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales Sophie Comellas
Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Sophie Comellas
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
| Medios de comunicación | Libros Paperback Book (Libro con tapa blanda y lomo encolado) |
| Publicado | 20 de noviembre de 2020 |
| ISBN13 | 9782343030548 |
| Editores | Editions L'Harmattan |
| Páginas | 352 |
| Dimensiones | 155 × 240 × 21 mm · 611 g |
| Lengua | Francés |