Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Sophie Comellas - Libros - Editions L'Harmattan - 9782343030548 - 20 de noviembre de 2020
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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales

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Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 20 de noviembre de 2020
ISBN13 9782343030548
Editores Editions L'Harmattan
Páginas 352
Dimensiones 155 × 240 × 21 mm   ·   611 g
Lengua Francés  

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