Louis XV

Ordonnance de Louis XV de Juillet 1737, Concernant Le Faux Principal Et Faux Incident

Ordonnance de Louis XV... concernant le faux principal, & faux incident et la reconnoissance des escritures et signatures en matière criminelle . Donnée à Versailles au mois de juillet 1737. Registrée en Parlement le 11 décembre 1737
Date de l'édition originale: 1737

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