Louis XIII

Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers Louis XIII

Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez par le garde du petit Scel de chaque juridiction . Verifiée en Parlement le 22. aoust 1639
Date de l'édition originale: 1639

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