Louis XIII

Edict Du 21 Juin 1635, Abolition de la Chambre de Justice Pour La Recherche Des Malversations Louis XIII

Édict... portant abolition de la Chambre de Justice, pour la recerche [sic] des malversations commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez en l'administration d'icelles, en payant par eux les sommes auxquelles ils sont modérément taxez au Conseil. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 21e juin 1635
Date de l'édition originale: 1635

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