Louis XIII

Declaration Du 20 Decembre 1635, Portant Que Les Presidens, Conseillers, Advocats Et Procureur Louis XIII

Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus en icelle, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens . Verifiée en Parlement le 20. décembre mil six cens trente-cinq
Date de l'édition originale: 1636

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