Louis XIII

Edict Du Roy, Portant Attribution de la Qualite Et Fonction d'Esleu Aux Commissaires Examinateurs Louis XIII

Édict du roy, portant attribution de la qualité & fonction d'esleu aux commissaires examinateurs, seconds advocats, & procureurs du Roy alternatifs, & confirmation des exemptions de tailles; & autres privileges aux officiers des gabelles des cinq prevostez d'Auvergne, dépandans des gabelles à sel de Languedoc
Date de l'édition originale: 1639

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