Charles IX

Edit Du 28 Avril 1565, Portant Erection d'Un Juge Et Quatre Consuls Des Marchands A Paris Charles IX

Édit du Roy portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connnoistront de tous procès et différens qui seront meus entre lesdits marchands pour fait de marchandise... et déclaration rendue en conséquence, le 28 avril 1565
Date de l'édition originale: 1713

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