Louis XIII

Edict Du Roy Du 6 Mars 1626, Portant Creation Des Offices de Commissaires Receveurs Louis XIII

Édict du roy portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, ... Vérifié en Parlement le 6 mars 1626 et en la Cour des Aydes, le 28 juin 1627...
Date de l'édition originale: 1627

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