Edict Du Roy, Portant Creation En Titre d'Office Forme d'Un Advocat General En La Cour Des Monnoyes - Louis XIII - Libros - Hachette Livre - BNF - 9782329259321 - 2019
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Edict Du Roy, Portant Creation En Titre d'Office Forme d'Un Advocat General En La Cour Des Monnoyes

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Edict du roy, portant creation en titre d'office formé d'un advocat general en la Cour des Monnoyes, aux mesmes honneurs & droicts que celuy qui possede pareil office en ladite Cour: et outre, d'un conseiller assesseur en la prevosté de ladite Cour, un procureur du Roy en icelle, trois receveurs payeurs, ancien, alternatif, & & triennal des gages des officiers de ladite prevosté & trois controlleurs, ancien, alternatif, & triennal desdits gages; avec attribution de deux mil sept cens livres d'augmentation de gage hereditaire, à prendre sur le taillon de la Generalité de Paris, aux prevost, son lieutenant, exempts, greffier, & archers de la prevosté generale des monnoyes de France . Verifié en la Chambre des Comptes, & en la Cour des Monnoyes
Date de l'édition originale: 1641

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Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 2019
ISBN13 9782329259321
Editores Hachette Livre - BNF
Páginas 30
Dimensiones 156 × 234 × 1 mm   ·   49 g
Lengua Francés  

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