Louis XIII

Declaration Du 4 Mai 1621, Establissement d'Un Greffier Des Affirmations En Chacune Eslection Louis XIII

Déclaration... portant establissement d'un greffier des affirmations en chacune eslection de ce Royaume, avec pouvoir de recevoir les droicts de vérification et signature de roolles des esleus, et attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées, tant ordinaires qu'extraordinaires. Vérifiée en la Cour des Aydes, le 4 mai 1621
Date de l'édition originale: 1621

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