France

Extrait Des Reglemens d'Octobre 1735, Qui Ordonnent La Consignation Des Amendes, Et Le Recouvrement France

Extrait des reglemens qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement de celles de fol-appel, inscription de faux, &c., adjugées au Roy, dans toutes les cours & jurisdictions du royaume, et des amendes arbitraires en matiere civile & criminelle, avec les injonctions aux juges et les obligations des greffiers & procureurs pour l'execution desdits reglemens. Et une table des matieres. Octobre 1735.
Date de l'édition originale: 1735

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