Louis XIII

Edict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Creation En Heredite Des Offices de Controlleurs Des Actes Louis XIII

Édict du roy, portant creation en heredité des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1627

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