Louis XIII

Edict Portant Creation En Tiltre d'Office, En Chacune Eslection En Chef Du Royaume, d'Un Conseiller Louis XIII

Édict... portant création en tiltre d'office, en chacune eslection en chef de ce Royaume, d'un conseiller et premier esleu assesseur, d'un conseiller esleu, d'un advocat et d'un procureur de S. M., où il n'y en a de pourveuz; ensemble, la suppression des offices de commissaires examinateurs, créez èsdites eslections. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes
Date de l'édition originale: 1622

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