Adolphe Lanoe

Edict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes Adolphe Lanoe

Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1627

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