Collectif

Loi Du 18 Fevrier 1904, Attribuant La Personnalite Civile A l'Office Colonial Collectif

Ministère des Colonies. Textes relatifs à la comptabilité de l'Office colonial. 1° Loi du 18 février 1904, attribuant la personnalité civile à l'Office colonial. 2° Décret du 16 mars 1910, portant règlement d'administration publique sur l'organisation... de l'Office colonial. 3° Arrêté des ministres des Colonies et des Finances, du 20 septembre 1910, portant règlement sur la comptabilité de l'Office colonial
Date de l'édition originale: 1910

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