France

Recueil General Annote Des Lois, Decrets, Ordonnances T06 France

Recueil général annoté des lois, décrets, ordonnances, etc. etc. depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'aout 1830. T6 / avec des notices par MM. Odilon Barrot, Vatimesnil, Ymbert; publié par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats...
Date de l'édition originale: 1834-1837
[Acte. 1789-1830]

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