France Conseil D'Etat

Arret Du Conseil d'Etat Rendu Entre Monsieur l'Archeveque de Paris, Messire Henry de Lyonne, France Conseil D'Etat

Arrêt du conseil d'état rendu entre Monsieur l'archevêque de Paris, messire Henry de Lyonne, chevalier seigneur de Servon; Claude de Marle, écuyer sieur de Fourcille; Jean Perrin, conseiller du roi, bailly de Brie-Comte-Robert et Messire François de Verthamon sieur de Villemenon, maitre des requêtes
Date de l'édition originale: 1666
[Acte. 1666-12-07. Saint-Germain-en-Laye]Appartient à l'ensemble documentaire: IledeFr1

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