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Fiscalite (Syntheses de la legislation de l'UE) 2018 The Law Library

Fiscalité (Synthèses de la législation de l'UE) 2018 La politique fiscale au sein de l'Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services au sein du marché unique. En matière de fiscalité directe, l'UE a adopté des normes harmonisées pour la fiscalité des sociétés et des particuliers. Quant aux États membres, ils ont pris des mesures permettant d'éviter l'évasion fiscale et la double imposition. En matière de fiscalité indirecte, l'UE coordonne et harmonise la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Elle s'assure que la concurrence sur le marché unique n'est pas faussée par les disparités des taux et régimes d'imposition de la fiscalité indirecte qui pourraient avantager les entreprises de certains pays.