L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile - Ogotembeloum Guindo - Libros - Editions universitaires europeennes - 9783838182391 - 28 de febrero de 2018
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L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile French edition

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Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l?entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée . Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 28 de febrero de 2018
ISBN13 9783838182391
Editores Editions universitaires europeennes
Páginas 72
Dimensiones 150 × 4 × 225 mm   ·   117 g
Lengua Francés  

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